Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 15 septembre 2021

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Orlu Julie, est une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le N° de Siret 81255753600032 dont le siège social est situé au 12 Rue Frederic Chopin, 97310 Kourou, Guyane Française.

Les activités de la micro-entreprise Orlu Julie sont la naturopathie, la réflexologie, le massage amma assis, les bons cadeaux, les ateliers, les formations, ventes de produits et toutes autres prestations à venir. Les prestations peuvent se faire au cabinet, à domicile ou en visioconférence via Skype, zoom, teams.

Ci-après dénommée : « Orlu Julie » ou le Prestataire ; Et Le Client.

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées et réservées sur le site julienaturo.com

Le  client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation entraine l’adhésion du client des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site julienaturo.com et prévaudront sur tout autre document.

Orlu Julie se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Le client est seul responsable de son choix de réservation et / ou d’achat d’une prestation. Le client s’engage à rester courtois, poli pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec la prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

Les réservations de consultations et / ou prestations se font via le formulaire de contact du site julienaturo.com ou par mail à julie.orlu.naturo@gmail.com ou par téléphone au 06.72.31.70.42

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix indiqués sur le site julienaturo.com et affichés au cabinet sont indiqués en Euros TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI) et correspondent au tarif en vigueur du jour de la réservation.
Orlu Julie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Le paiement se fera à la fin de la prestation.
Concernant les bons cadeaux, ils seront soit envoyés par mail gratuitement, soit par courrier et seront facturés en supplément.

Les moyens de paiement autorisés sont :
– les chèques
– les espèces
– par virement
Les consultations à distance (y compris les commandes de bons cadeaux) se règlent par virement.

Toute commande par virement (bons cadeaux ou consultations à distance) sera due au moment de la réservation.

Les bons cadeaux de séances à l’unité ont une date de validité de 6 mois à compter de la date d’achat.
Les forfaits de séances de réflexologie ou de massage amma assis ont une date de validité de 12 mois à compter de la date d’achat.
Ils ne seront ni repris ni échangés sauf cas particulier (Décès, Contre indication à la pratique sur justificatif, cas de force majeure que Orlu Julie s’accorde le droit de valider ou non).
Il est possible de rallonger la date de validité en contactant la prestataire Orlu Julie, 1 mois avant l’expiration du bon au plus tard.

Les prestations en entreprise font l’objet d’un devis et d’un contrat de prestations établis par Orlu Julie à la demande du client.
Le règlement de la prestation s’effectue au plus tard le jour de la prestation.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

Orlu Julie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réservation et/ou commande en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. Aucune autre réservation ne sera validée par Orlu Julie en cas de défaut de paiement ou de litige.

Orlu Julie se réserve le droit de refuser une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.

La prestataire ne pourra être tenue responsable d’éventuels problèmes informatiques ou de connexion rencontrés dans le cadre d’une consultation à distance ou d’éventuels retards d’envois postaux de commande de bons cadeaux.

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Toute consultation annulée de la part du client moins de 48 heures avant la consultation sera due.
De même, dans le cas où le client ne se présente pas à la consultation, celle ci sera due.
Une séance peut être annulée, reportée sans surcoût, une fois, en informant Orlu Julie par téléphone au 06.72.31.70.42 ou mail julie.orlu.naturo@gmail.com sous conditions particulières. (Covid, Décès, Contre-indication à une pratique manuelle…) Orlu Julie se réserve le droit d’accepter ou non les conditions.

En cas de Covid, de fièvre ou tout autre symptôme pouvant s’apparenter au Covid-19 entrainera un report de la consultation.

Pour les consultations à distance, se reporter à l’Article 7 « DROIT DE RÉTRACTATION ».

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ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Les prestations proposées par Orlu Julie (naturopathie, réflexologie, massage amma assis, Fleurs de Bach, Troubles de la fertilité) sont complémentaires et non alternatives à l’allopathie (médecine traditionnelle) et ne remplacent en aucun cas un traitement ou un diagnostic médical. Un avis médical, et si nécessaire, un suivi médical est fortement recommandé avant toute consultation.
Orlu Julie ne fait pas de diagnostic, ne fait pas d’interprétation ou de lecture d’analyses médicales ou biologiques, ne fait pas de prise en charge médicale et n’intervient pas dans le traitement allopathique (ne demandera ni l’arrêt, ni la diminution, ni l’augmentation, ni le changement ou l’ajout d’un traitement prescrit par un professionnel de santé).
Tous les conseils apportés ne se substituent pas au traitement, ni à l’avis du médecin.
Il est fortement recommandé de prévenir le médecin de la prise de compléments quel qu’il soit, conseillés ou non par Orlu Julie.
La prestataire ne pourra être tenue pour responsable des décisions prises par le client.
Les prestations manuelles n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

En cas de problème de santé, Orlu Julie incitera expressément le client à consulter son médecin

Chaque programme d’hygiène vitale et conseils apportés sont individualisés et personnels et ne peuvent être proposé à une tierce personne. En ce sens, Orlu Julie ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaises utilisations / interprétations des conseils, ni en cas de partages du programme et / ou conseil du client à une autre personne.
Orlu Julie décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

Orlu Julie ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et les recommandations donnés dans le programme d’hygiène vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du programme d’hygiène vitale. Le client est libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas.

De même, Orlu Julie se sera pas tenue responsable du fait du non suivi des conseils, d’utilisations d’autres compléments que ceux indiqués par la prestataire.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Consultations à distance : Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

​Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Si la prestation commandée est réalisée à la demande du client avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours calendaires, il renonce expressément à son droit de rétractation en confirmant son rendez-vous par écrit (mail ou courrier) (article L. 221-28 du Code de la consommation : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». ).

Le délai de rétractation court à compter de la signature du contrat. Le formulaire de rétractation est envoyé avec le contrat par mail, lors de la prise de rendez-vous.
La rétractation se fait via ce formulaire, à remplir et à envoyer à Orlu Julie par mail julie.orlu.naturo@gmail.com ou par courrier au 12 rue Frederic Chopin 97310 Kourou, Guyane Française par lettre recommandée avec accusé de réception à vos frais.
Un retour de mail sera envoyé par Orlu Julie pour valider la prise en compte de la rétractation. Les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours, la date de signature du recommandé, ou la date de retour de mail de Orlu Julie faisant foi. Le remboursement se fera par virement.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

​Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

​Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter la prestataire par mail à julie.orlu.naturo@gmail.com

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le client peut donc recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ORLU Julie propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.